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Cabinet ENGEL-LOMBET Anne
Entreprise individuelle – Barreau de Paris
SIRET 529 021 172 00042
35 rue du Général Foy – 75008 Paris
Téléphone : 06 29 56.88.81
Courriel : engel-lombet@ael-avocat.fr
Responsable de la publication : Maître Anne ENGEL-LOMBET
Hébergement
Le Site est hébergé sur les serveurs de :
DBCREA – http://www.dbcrea.com
11 Chemin des Sotteries
78820 JUZIERS
Tél : 06 47 82 17 77
Informatique et Libertés – RGPD
Le Cabinet ENGEL-LOMBET s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d’en respecter la collecte et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
-
l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
-
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement. -
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
– la facturation ;
– la comptabilité.
Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : engel-lombet@ael-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 35 rue du Général Foy – 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Il est rappelé la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, dans l’hypothèse où il serait considéré que les données concernées n’ont pas été protégées.
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Mentions relatives au règlement des litiges
NB : Le présent article vous est applicable si vous avez la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Jérôme HERCE
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Il vous est cependant rappelé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.